Conditions générales

Article 1. Objet et champ d'application

Les Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition du Client le Service, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent à toutes les formules, gratuites ou payantes.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes morales et aux entrepreneurs qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, en vue de répondre à des marchés publics. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :

Service

le service en ligne Parvia accessible depuis le site parvia.fr : veille des appels d'offres publics, rapprochement avec les marchés gagnés, analyse de dossiers de consultation, aide à la décision, préparation de brouillons de réponse, suivi des réponses et toute fonctionnalité associée.

Client

le professionnel qui crée un Compte et utilise le Service, gratuitement ou dans le cadre d'un Abonnement.

Utilisateur

toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service sous son Compte.

Compte

l'espace personnel du Client, protégé par des identifiants, depuis lequel il accède au Service.

Formule

l'une des offres du Service décrites sur la page Tarifs du site (Découverte, Pro, Équipe, Entreprise), avec ses fonctionnalités et ses quotas.

Abonnement

la souscription par le Client d'une Formule payante, pour une période mensuelle.

Données publiques

les informations issues de sources publiques réutilisées par le Service, notamment le BOAMP, le TED, les données essentielles de la commande publique (DECP), le répertoire Sirene et les avis publiés sur les profils d'acheteurs.

Documents du Client

les fichiers, textes et informations que le Client dépose ou saisit dans le Service, notamment les dossiers de consultation, mémoires techniques, références et pièces administratives.

Contenus générés

les propositions, scores, analyses, recommandations et brouillons produits par le Service, notamment à l'aide de modèles d'intelligence artificielle.

Article 3. Acceptation et opposabilité

La création d'un Compte et la souscription d'un Abonnement emportent l'acceptation sans réserve des Conditions générales en vigueur à cette date, que le Client reconnaît avoir lues. La personne qui les accepte déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

Les Conditions générales prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de l'Éditeur. La version en vigueur est accessible à tout moment sur le site ; la version acceptée lors de la souscription peut être demandée à l'Éditeur.

Article 4. Inscription et compte

4.1 Création du Compte

L'accès au Service suppose la création d'un Compte. Le Client fournit des informations exactes et à jour, en particulier son numéro SIRET, sa raison sociale et une adresse e-mail professionnelle, et les met à jour en cas de changement. L'Éditeur peut refuser ou clôturer un Compte créé à partir d'informations inexactes ou au nom d'une entreprise que le demandeur n'est pas habilité à représenter.

4.2 Identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation du Compte faite avec ses identifiants. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou de toute perte de confidentialité.

4.3 Utilisateurs

Selon la Formule souscrite, le Client peut ouvrir l'accès au Service à plusieurs Utilisateurs dans la limite indiquée sur la page Tarifs. Il veille au respect des Conditions générales par chacun d'eux et répond de leurs actes comme des siens.

Article 5. Description du Service

Le Service permet notamment au Client, selon la Formule souscrite :

• de constituer un profil à partir de son numéro SIRET et des marchés publics qu'il a remportés, tels qu'ils figurent dans les Données publiques ;
• de recevoir des appels d'offres ouverts, rapprochés de ce profil au niveau du lot, accompagnés d'un score et d'une explication ;
• de déposer un dossier de consultation qu'il a lui-même téléchargé sur le profil d'acheteur ou la plateforme désignée par l'avis, afin d'en obtenir une analyse et une aide à la décision ;
• d'obtenir des brouillons de mémoire technique et de pièces administratives, et de suivre l'avancement de ses réponses.

Le détail des fonctionnalités et des quotas de chaque Formule figure sur la page Tarifs du site. L'Éditeur fait évoluer le Service pour l'améliorer ; il peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d'un Abonnement en cours.

Le Service est un outil d'aide. Il ne dépose aucune offre au nom du Client, ne le représente pas auprès des acheteurs publics et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en stratégie de candidature.

Article 6. Contenus produits par l'intelligence artificielle

Les Contenus générés sont produits de manière automatisée, à partir des Données publiques, des Documents du Client et de modèles d'intelligence artificielle. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des interprétations inexactes, en particulier lorsque les documents source sont incomplets, ambigus ou mal structurés.

Le Client reconnaît que les Contenus générés constituent des propositions et des brouillons. Il lui appartient de les vérifier, notamment au regard de l'avis de marché, du règlement de la consultation et des pièces du dossier de consultation, qui seuls font foi, puis de les compléter et de les adapter avant tout usage. Le Client reste seul responsable de sa décision de répondre, du contenu de son offre et de son dépôt dans les délais.

Article 7. Données publiques et limites de couverture

Le Service réutilise des Données publiques publiées sous Licence Ouverte ou sous un régime de réutilisation libre ; leurs producteurs sont cités dans les mentions légales. L'Éditeur ne maîtrise ni leur contenu, ni leur exhaustivité, ni leur délai de publication, et ne peut être tenu pour responsable de leurs erreurs ou de leurs retards.

Le Service couvre les appels d'offres publiés au BOAMP, au TED et sur les principaux profils d'acheteurs, dont la liste figure sur le site. Une consultation publiée sur un autre support, notamment le site propre d'un acheteur, peut ne pas être détectée ; le Client peut alors déposer son dossier pour l'analyser. L'Éditeur ne garantit pas que le Service détecte l'ensemble des consultations susceptibles d'intéresser le Client, ni que le Client remportera un marché.

Le Service ne redistribue pas les dossiers de consultation : chaque proposition renvoie à l'avis officiel, et le Client télécharge les documents sur la plateforme désignée par l'acheteur, dans le respect des conditions de celle-ci.

Article 8. Formules, prix et évolution tarifaire

Les Formules proposées à la date des présentes sont les suivantes :

• Découverte : gratuite. Pour recevoir les appels d'offres de votre métier et préparer un dossier par mois.
• Pro : 79 € HT par mois. Pour les entreprises qui répondent régulièrement.
• Équipe : 199 € HT par mois. Pour préparer vos appels d'offres à plusieurs.
• Entreprise : sur devis. Pour les groupes et les entreprises à plusieurs établissements.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription.

Les quotas s'entendent par mois civil et ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Une analyse porte sur un dossier de consultation, tous lots compris ; un mémoire technique porte sur un lot. Les mentions « illimité » s'entendent d'un usage raisonnable, correspondant à l'activité de réponse du Client lui-même : l'Éditeur peut prendre contact avec le Client en cas d'usage manifestement anormal, notamment automatisé ou au profit de tiers, et proposer la Formule adaptée. La Formule Entreprise fait l'objet d'un devis et, le cas échéant, de conditions particulières qui complètent les présentes.

La Formule Découverte est gratuite, sans carte bancaire et sans durée minimale. L'Éditeur peut en modifier le contenu ou y mettre fin à tout moment, en informant les Clients concernés.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la période mensuelle qui suit. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais.

Article 9. Facturation et paiement

L'Abonnement est payable mensuellement et d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire, prélèvement SEPA, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé par Stripe au moment du paiement. Le Client autorise l'Éditeur, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance. L'Éditeur n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire.

Les factures sont émises au nom du Client et mises à sa disposition dans son Compte au format électronique, ce que le Client accepte.

En cas d'échec ou de retard de paiement, et conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et donnent lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Après une relance restée sans effet pendant huit jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au paiement complet.

Article 10. Durée, résiliation et suspension

10.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.

10.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, en un clic depuis son Compte, sans préavis, sans frais et sans lettre recommandée. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû. Le Compte bascule ensuite sur la Formule Découverte, sauf demande de clôture du Client.

10.3 Résiliation et suspension par l'Éditeur

En cas de manquement du Client à ses obligations, l'Éditeur peut, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze jours, résilier l'Abonnement ou clôturer le Compte. En cas de manquement grave, notamment une extraction automatisée de données, une atteinte à la sécurité du Service, une fraude ou un usage contraire à la loi, l'Éditeur peut suspendre l'accès immédiatement, puis résilier.

10.4 Conséquences de la fin du contrat

À la clôture du Compte, le Client peut récupérer ses Documents et les Contenus générés pendant trente jours. À l'issue de ce délai, ils sont supprimés des systèmes de l'Éditeur, sous réserve des données que la loi impose de conserver, notamment les données de facturation.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas au Service, sauf lorsque le Client remplit les conditions de l'article L. 221-3 de ce code.

Article 11. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux Conditions générales et à la loi. Il s'interdit notamment :

• d'extraire ou de réutiliser de manière systématique, par un robot ou tout autre moyen automatisé, tout ou partie des contenus du Service ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition d'un tiers, sauf les Utilisateurs autorisés de sa Formule ;
• de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service, ou de tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
• de déposer des Documents dont il ne détient pas les droits, des contenus illicites ou des fichiers malveillants.

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les Documents du Client et qu'il respecte les conditions d'utilisation des plateformes sur lesquelles il télécharge les dossiers de consultation.

Article 12. Documents du Client et confidentialité

Le Client reste seul propriétaire des Documents du Client et des Contenus générés à partir de ceux-ci. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat, le droit non exclusif de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service.

L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser les Documents du Client ni ses retours pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, à ne pas les communiquer à d'autres clients et à ne les divulguer à aucun tiers, à l'exception de ses sous-traitants techniques tenus à la même confidentialité, ou d'une autorité qui le lui imposerait légalement.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après sa fin.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses logiciels, ses bases de données, ses textes, son logo et la marque Parvia sont la propriété exclusive de UKAJ Group ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de son contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour ses besoins propres. Toute autre utilisation est interdite sans accord écrit préalable.

Les Données publiques restent soumises aux licences de leurs producteurs.

Article 14. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, en principe programmées en dehors des heures ouvrées et annoncées lorsque c'est possible, ou en raison d'incidents chez ses prestataires techniques ou ses sources de données.

Le Client est responsable de son équipement, de sa connexion à internet et de la conservation de ses propres copies des documents qu'il dépose.

Article 15. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte d'un marché ou d'une chance de le remporter, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou d'image, ni des conséquences d'une décision prise ou d'une offre déposée par le Client sur la base des Contenus générés ou des Données publiques.

Pour les Formules payantes, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, une défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, une cyberattaque d'ampleur ou une décision d'une autorité publique. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité.

Article 17. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données relatives au Compte, aux Utilisateurs et à la facturation, l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Lorsque les Documents du Client contiennent des données personnelles, par exemple les noms et références des membres de son équipe dans un mémoire technique, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client, pour la fourniture du Service ;
• garantir la confidentialité des données et l'engagement de confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, en informant le Client de tout changement, et leur imposer des obligations équivalentes ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité et de notification ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données à la fin du contrat dans les conditions de l'article 10.4, et mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Article 18. Modification des Conditions générales

L'Éditeur peut modifier les Conditions générales, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Les Clients titulaires d'un Abonnement sont informés par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; ceux qui la refusent peuvent résilier leur Abonnement avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Article 19. Dispositions générales

• Intégralité. Les Conditions générales, complétées par la page Tarifs et la politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.
• Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations restent en vigueur.
• Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Preuve. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur et de ses prestataires, notamment de paiement, font foi des échanges et des opérations entre les parties, sauf preuve contraire.
• Cession. Le Client ne peut céder son contrat sans l'accord de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder à toute société qui reprendrait l'exploitation du Service, en informant le Client.
• Référence commerciale. L'Éditeur ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

Article 20. Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : le Client adresse une réclamation écrite à contact@parvia.fr, à laquelle l'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai de trente jours.

À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions générales relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.